"L’Etat a engagé depuis plusieurs années, dans le cadre du programme « action publique 2022 », une démarche de modernisation de l’action administrative et des services publics en renforçant notamment la dématérialisation des actes et des procédures.
La loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique impose aux communes de se doter d’une téléprocédure en vue d’assurer le dépôt et l’instruction complète des demandes d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022.
Toutes les communes (même celles de moins de 3500 habitants) seront tenues d’accepter par voie dématérialisée toute demande d’urbanisme.
Ainsi, un guichet unique est mis en place sur la commune. Il est accessible depuis le site internet de la commune et contribue à optimiser le traitement des dossiers instruits.
Pour ceux qui le souhaitent, les demandes sous format papier pourront toujours être déposées en mairie.