Démarches administratives


 Urbanisme

•    Déclaration préalable
•    Permis de construire
•    Certificat d’urbanisme

En fonction de la nature des travaux que vous avez à réaliser dans votre habitation, différents documents sont à déposer à la mairie aux horaires de permanence.

•    Déclaration préalable
La déclaration préalable permet également de constater que les travaux envisagés vont respecter les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est exigée pour des travaux qui consistent en :
-    La création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
-    La modification de l'aspect extérieur du bâtiment.

Le bénéficiaire dispose de 2 ans à partir de la date d'obtention pour débuter  les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.

Formulaire téléchargeable :    


•    Permis de construire
Le permis de construire permet de  vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est obligatoire si les travaux consistent en:
-    La création d’une surface hors œuvre brute de plus de 20 m²,
-    La modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation),
-    La modification du volume du bâtiment et le perçage ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur

 Formulaire téléchargeable :      


•    Certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Sa délivrance n'est pas obligatoire mais elle est toutefois recommandée avant tout achat d'un bien immobilier.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
-    Le certificat d'urbanisme d'information qui apporte des renseignements sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain ; sur les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...) ; et sur les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
-    Le certificat d'urbanisme opérationnel  qui indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

La durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Formulaire téléchargeable :     

 

 

 

    

villampuy.com est le site officiel de la commune de Villampuy. 
Cette commune de plus de 300 habitants est située sur la route d'Orléans à Châteaudun, à 35 Km d'Orléans et 15 Km de Châteaudun, à la limite entre L'Eure et Loir et le Loiret. 
La population de Villampuy est en croissance constante depuis plusieurs années, entraînant même l'ouverture de nouvelles classes dans le regroupement scolaire d'Ozoir le Breuil, Saint Cloud en Dunois, Villampuy. 
Villampuy est dans la région centre, dans le département d'Eure et Loir. La commune dépend de la préfecture de Chartres, de la sous-préfecture de Châteaudun, du canton de Bonneval/Châteaudun. Cette commune fait partie du Dunois, ou "petite Beauce", région de production agricole très diversifiée.